Conditions générales de vente

Les dispositions suivantes constituent les conditions générales auxquelles sont soumis toutes les ventes de la société AIR ET TOILES CONCEPT (le « Fournisseur », le « Vendeur » ou le « Prestataire ») et sont considérées comme étant substantielles et opposables à tout client (le « Client » ou « l’Acheteur ») sans exception ni réserve, autres que celles pouvant figurer dans le contrat sous forme de conditions particulières de la commande.

CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du Fournisseur. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Fournisseur, au Client.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur.

ETUDE 3D

Le Client fournira tous les éléments visuels, graphiques, textuels ainsi que les dessins nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés. Ces éléments constitueront le cahier des charges du Client. Sauf accord des parties, le cahier des charges ne subira aucune modification après avoir été approuvé par le Fournisseur. Le Fournisseur pourra intervenir dans l’établissement du cahier des charges, conjointement avec le Client. Le Fournisseur procédera ensuite à l’édition de l’étude 3D conformément au cahier des charges du Client. Le Fournisseur transmettra l’étude 3D au Client pour validation.

COMMANDE - DEVIS

Validation de l’étude 3D : Après réception de l’étude 3D édité par le Fournisseur, le Client s’engage à transmettre au Fournisseur sa validation de manière claire, explicite et par écrit, dans un délai de quinze jours à partir de leur date de réception.

Acceptation du devis/ bon de commande : Le Fournisseur émettra alors un devis reprenant l’état détaillé de la commande. Les devis ont une durée de validité de 15 jours à partir de leurs dates d’émission et ne deviennent contractuels que lorsque le Client y a apposé son bon pour accord. Les photos, schémas figurant sur les catalogues remis par le Fournisseur, ne sont pas contractuels. Le Fournisseur se réserve le droit d’une tolérance sur le poids et les dimensions.

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de la validation de l’étude 3D transmise par le Fournisseur et de l’acceptation expresse et par écrit du devis par le Client. La validation de l’étude 3D devra être confirmée par écrit. La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande/ devis dûment signé par le client. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable. Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Fournisseur.

MODIFICATION – ANNULATION

Aucune annulation ou de modification partielle ou totale d’une commande (hors produits surmesure et/ou produits personnalisés) par le Client ne sera admise sauf, en cas d’accord écrit du Fournisseur. Toute demande de modification d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Fournisseur que si la demande est formulée par écrit, et est parvenue au Fournisseur au plus tard 8 jours après réception par le Fournisseur de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le Client, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.

En cas d’inexécution par le Client d’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions de paiement, le Fournisseur aura la faculté d’annuler la commande sans frais ni indemnité. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client les matières fournies, les coûts de la main d’œuvre ainsi que les frais engagés par le Fournisseur pour la préparation et/ou l’exécution de la commande annulée.

DÉLAIS

Les délais de livraison sont indiqués lors de l’enregistrement de la commande à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Ils ne constituent aucun engagement de la part du fournisseur. Les délais sont formulés en jours calendaires, et décomptés à compter de la validation de la commande conformément au 3 des présentes. Lors de la fabrication de produits personnalisés ou configurés, la validation de la commande se fait à la validation du bon à tirer.

Les retards ne pourront en aucun cas donner lieu ni au paiement de dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit, ni motiver l’annulation de la commande, notamment pour perte d’exploitation, ni à retenue de tout ou partie du prix, ni à l’annulation de la commande en cours. Les obligations contractuelles du Fournisseur seront suspendues de plein droit et sans formalité et la responsabilité du Fournisseur ne sera pas engagée vis-à-vis du Client en cas de survenance d’événements tels que notamment : cas de force majeure, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation ou fait accidentel, bris de matériel (dans nos ateliers ou chez les fournisseurs du Vendeur), tempête, épidémie, grèves, émeute, réquisition, fermeture administrative, réduction autoritaire des importations, défauts ou difficultés d’approvisionnements en matières premières, retard dans les transports de marchandises (sans que cette liste ne soit limitative), et, plus généralement, en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté du Fournisseur, de celle de ses propres fournisseurs et prestataires, intervenant après la conclusion du contrat de vente et empêchant son exécution dans des conditions normales.

LIVRAISONS – TRANSPORT

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du paiement complet du prix par le Client, peu importe la date de livraison.

Le transfert des risques intervient dès l’instant où la commande quitte les ateliers du Fournisseur. Ainsi, quel que soit le mode de transport et même expédiées franco de port par le Fournisseur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client.

Il appartient au Client, en cas d’avarie de marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur, sera considéré comme accepté par le Client.

En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au Client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être facilement accessible, sans danger et sans risques. En aucun cas le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’un dommage quelconque causé par son véhicule de transport, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié. La direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules du Fournisseur à l’intérieur des installations du Client est prise en charge pas ce dernier.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du Client, qu’il s’agisse d’un transport par fer, eau ou route, sauf stipulation contraire dans le bon de commande ou tout autre document écrit émanant du Fournisseur. Une livraison stipulée sur « chantier » ne modifie pas cette clause. Le déchargement doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante. La clause de transfert des risques mentionnée dans le présent article est d’application immédiate, que l’acheteur soit propriétaire de la marchandise (paiement complet) ou non (paiement différé).

Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages, retournés « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum d’un mois. Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.

Dans le cadre d’une livraison sur chantier avec pose et dépose sous-traitée par le Client, il est indispensable de conserver les éléments de conditionnement ou de stockage d’origine afin de conserver la garantie produit.

RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours prévu à l’article 6 des présentes CGV. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Fournisseur. Il est précisé que les produits personnalisés et configurés à la demande du Client n’entrent pas dans le cadre de ces éventuels retours et ne seront en aucun cas repris, sauf accord écrit du fournisseur.

Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes, leur réparation et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues au présent article. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.

De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les marchandises provenant du Fournisseur et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres Fournisseurs. A défaut d’individualisation, le Fournisseur pourra exiger le paiement immédiat des marchandises ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie (conservatoire ou d’attribution), ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur, sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de transformer, de donner en gage ou de céder, à titre de garantie ou non, la propriété des marchandises, tant que leur prix en principal et accessoires n’aura pas été effectivement et intégralement payé au Vendeur. En cas de revente des produits, le Client admet expressément le droit du Fournisseur de revendiquer la créance du Client sur le sous-acquéreur par application des dispositions de l’article 2372 du Code civil. En conséquence, le Client s’engage à notifier au sous-acquéreur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande du Fournisseur, le transfert de ses droits au profit du Fournisseur. En cas d’inexécution de l’obligation mise à la charge du Client au titre du présent titre, une clause pénale égale à trois fois le montant hors taxe des marchandises soumises à réserve de propriété sera due par le Client.

PRIX

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par le fournisseur. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et calculés hors taxes. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de livraison du bien.

Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.

Le Fournisseur se réserve le droit de réviser ses prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

FACTURATION – RÈGLEMENT

Sauf stipulation contraire, toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 50% du prix. Le Client procédera ensuite au règlement de 30% du prix lors de l’arrivée de la commande en atelier. Le solde du prix sera payable au comptant, au jour de la livraison. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

Les paiements se feront par chèque, par virement ou par carte de paiement.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera immédiatement lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client.

Conformément au II° de l'article L. 441-10 et à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros par facture impayée, de plein droit et sans notification préalable.

Après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le Client s’engage en outre, à payer à titre d’indemnité, une majoration dont le montant sera égal à 10% du principal restant dû. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer du Client, caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché.

IMPRESSION – FOURNITURE DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression. Les fichiers doivent respecter les spécifications et caractéristiques techniques en fonction des supports visés et des préconisations du Fournisseur et doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelle. Si les conditions ne sont pas respectées et si les fichiers fournis par le Client ne respectent pas les contraintes techniques propres à chaque produit, le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires au bon respect des contraintes d’impression, notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande. Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu de ses fichiers. Le Fournisseur n’effectue aucune correction grammaticale ou orthographique. L’impression d’éléments visuels relatifs à des personnages ou marques déposées sont strictement interdites et engagent directement la responsabilité du client. Le Fournisseur s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telles que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés.

Tous les fichiers passent par une étape de contrôle et de mise en conformité automatique et informatisée via une solution logicielle.

En aucun cas les éléments tels que le contenu textuel (orthographe, dates, numéros, etc) ou bien encore la lisibilité générale d’un visuel (typo, couleurs, effets, etc) ne sont contrôlés. Il appartient au Client de s’assurer du contenu de son visuel et de la lisibilité de celui-ci.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le Client ne présentent pas les critères requis par les normes d’impression.

Une commande refusée par le Fournisseur n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande si la demande est contraire à l’éthique de l’entreprise.

PRESTATIONS

Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son événement ou sa manifestation ainsi que des matériels et services proposés par le Fournisseur. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée ou que la conception de l’ensemble proposé par le Fournisseur ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante. Le Client reconnaît que la Prestation du Fournisseur peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants. A ce titre, le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un tiers, quelle que soit la nature de l’intervention de ce dernier. Le Client accepte que le Fournisseur puisse sous-traiter tout ou partie de la conception, de la fabrication, pose ou installation de ses prestations ou produits.

Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s’engage à réserver au fournisseur une surface suffisante pour installer le matériel. Le Client s’engage à obtenir toute autorisation administrative éventuellement requise pour l’organisation de son événement et l’installation du matériel fourni par le Fournisseur. Le Client fournira tous les moyens nécessaires au Fournisseur pour la réalisation des prestations définies au contrat. Le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation. Si le Client décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs ou à ses propres salariés dans le cadre de l’exécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires.

Dans le cas où la prestation se déroulerait en extérieur, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel du Fournisseur en cas d’intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite, le Fournisseur s’efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. En l’absence d’accord, le montant du Devis restera intégralement dû par le Client.

L’intervention du Fournisseur se limite à fournir des matériel et du personnel selon les spécifications du Devis. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou d’incident technique, le Fournisseur remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités. Le Fournisseur déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel à lui dans le cadre du Devis. Le Client reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent, le Fournisseur se devra impérativement de respecter notamment la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés, le Client devant assumer le surcoût des moyens mis en œuvre sur simple justificatif du Fournisseur.

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre, conformément aux règles de l’art, pour satisfaire à ses obligations contractuelles. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation. En aucun cas le Prestataire ne pourra être amené à répondre des dommages indirects, ce que le Client reconnaît expressément.

Aussi, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation quelconque au titre d' éventuels dommages indirects, et notamment de tout préjudice commercial ou d’exploitation, qu’il pourrait subir du fait de l’intervention du Prestataire.

Le Client reste responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation. A ce titre, il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’affectation du personnel et de l’utilisation du matériel mis à sa disposition par le Fournisseur. Pendant toute la Prestation et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par le Fournisseur à la fin de l’événement ou de la manifestation du Client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser au Fournisseur le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement. Le Fournisseur recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel du Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à affecter à la réalisation des Prestations du personnel disposant des compétences requises pour procéder à l’assistance technique spécifiée au Devis. Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité du personnel du Fournisseur. Le Client veille à ce que les services et les produits pour lesquels il a conclu un contrat avec le Fournisseur soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S’il s’avère responsable d’un quelconque sinistre, le Client devra indemniser le Fournisseur pour les dommages qu’il pourrait subir.

Le Fournisseur est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile. Celle-ci est limitée à la mise en cause de sa responsabilité en tant que fournisseur de personnel et de matériel à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation, d’annulation ou autres dommages qu’il appartient au Client d’assurer dans le cadre de sa responsabilité d’utilisateur. L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au Client ou en louage restent sous l’entière responsabilité du Client, même en présence du ou des techniciens du Fournisseur.

GARANTIES

Défauts apparents : Le Fournisseur ne donne aucune garantie des défauts apparents pouvant affecter le bien contractuel qui n'auraient pas été signalés par l'Acheteur dans un délai de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits. Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par l'Acheteur après un examen normal de la chose vendue. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut accompagnée de documents justificatifs, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par le Fournisseur, sous réserve de vérification des défauts allégués. Il est précisé que les produits ne pourront être garantis que dans le cadre d’une utilisation normale et/ou conformes aux précautions d’emploi communiquées. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Fournisseur. Il est précisé que les autorisations administratives liées à l’utilisation des produits livrés restent de la responsabilité du Client et ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation auprès du Fournisseur.

Garantie des vices cachés : Les clients du Fournisseur étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'Acheteur avant son utilisation. Le Fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de son produit sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. Cette garantie est limitée à un (1) an à compter de la livraison du bien contractuel. En cas de vice caché et reconnu, la garantie du Fournisseur se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages-intérêts à titre d’immobilisation, perte d’exploitation, préjudice d’image ou autre. En aucun cas, la responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

S’agissant des fichiers fournis par le Client, toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. A ce titre, le Client garantit qu'il ne contrefait ni ne viole aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Il est expressément convenu que le Client, au cas où il en serait autrement, prendrait à sa charge les conséquences onéreuses d'une action contre le Fournisseur que quiconque entreprendrait au titre de la contrefaçon, de la propriété industrielle, de la propriété intellectuelle, du droit des marques, de la concurrence, de la consommation ou tout autre sur un domaine connexe. Le Fournisseur se réserve le droit d'appeler en garantie le Client et de lui réclamer des dommages-intérêts en raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de manquement aux présentes conditions.

Toute commande impliquant une activité créatrice de la part du Fournisseur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure son entière propriété. Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations du Fournisseur, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par lui. Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel ait été transférée au Client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande. Sauf convention spéciale d’exclusivité, le Fournisseur peut à nouveau utiliser la création artistique qu’il aura réalisé pour la prestation du Client.

Le Fournisseur bénéficiera au travers de ces conditions générales de ventes, des droits et avantages attachés à la qualité de « fournisseur officiel » et de « partenaire événementiel technique » dans les conditions ci-après. Après avoir recueilli l’accord écrit du Client, le Fournisseur pourra bénéficier du droit d’utiliser, pour toute forme de communication et pour toute opération de promotion et de publicité destinée aux tiers les marques du Client accompagnées ou non de l’appellation spécifique « Fournisseur Officiel » sur tous documents publicitaires, promotionnels, PLV, annonces publicitaires dans la presse écrite, radio, télévision, cinéma, etc...

LANGUE

Tous les échanges doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français. En cas de pluralité de traduction de la commande ou du contrat, la version française primera sur toutes les autres.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La Loi applicable est celle du droit Français. De convention expresse, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la commande ou du contrat qui ne trouverait pas de solution à l'amiable serait apprécié exclusivement par le Tribunal de Commerce de Lorient, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.